Régime d’honoraires des prestations de votre avocate à Tourcoing
Les modalités d’établissement des frais et honoraires de Maître Priscilla Putéanus, avocate généraliste à Tourcoing dans le département du Nord, sont basées sur la transparence et conformes au règlement national de la profession.
Défendez vos droits
Votre avocate assure la défense de vos droits et vous accompagne tout au long de la procédure
Tableaux des honoraires
| Type de contentieux | Type de procédure | Fourchette des honoraires (HT) |
|---|---|---|
| Droit de la famille | Procédure de divorce par consentement mutuel (sans saisine du Juge aux Affaires | Entre 1.500 et 2.200 € |
| Procédure de divorce par consentement mutuel (avec saisine du Juge aux Affaires Familiales) | Entre 1.200 et 3.000 € | |
| Autre procédure de divorce | Entre 1.300 et 2.500 € | |
| Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales hors divorce | Entre 900 et 2.000 € | |
| Droit du travail | Procédure au fond de contestation du licenciement | Honoraire fixe : entre 800 et 2.500 € + Honoraire de résultat : 10 % |
| Procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes | Honoraire fixe : entre 750 et 1.500 € + Honoraire de résultat : 10 % | |
| Autre procédure devant le Conseil de Prud’hommes | Honoraire fixe : entre 800 et 2.000 € + Honoraire de résultat : 10 % | |
| Droit pénal | Assistance du prévenu devant le Tribunal de police ou le Juge de proximité | Entre 600 et 1.000 € |
| Assistance du prévenu devant le Tribunal correctionnel | Entre 800 et 2.500 € | |
| Assistance de la partie civile devant le Tribunal de police, le Juge de proximité ou le Tribunal correctionnel | Entre 500 et 2.500 € + Honoraire de résultat : 10 % | |
| Assistance pour CRPC | Entre 400 et 900 € | |
| Droit civil | Procédure devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'instance | Entre 800 et 2.500 € |
| Procédure devant le Tribunal de Grande Instance | Entre 1.000 et 2.500 € | |
| Procédure devant le Tribunal d'instance | Entre 800 € et 1.500 € | |
| Droit commercial | Requête au Président du Tribunal de commerce | Entre 800 € et 1.500 € |
| Procédure devant le juge des référés du Tribunal de commerce | Entre 800 € et 1.600 € | |
| Procédure devant le Tribunal de commerce | Entre 1.000 et 2.500 € | |
| Le contentieux de la protection sociale | Procédure devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale | Entre 800 et 2.000 € avec un honoraire de résultat de 10 % |
| Procédure d’appel | 100 % de l’honoraire applicable en première instance | |
| Consultations | En fonction du temps passé au taux horaire compris entre 60 € et 180 € Pour les consultations juridiques : sur devis |
Pour plus de renseignements concernant le régime honoraire des prestations de votre avocate à Tourcoing, n’hésitez pas à la contacter au 07.71.81.48.98 ou au 03.20.69.92.90.
